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Refus de déréférencer un rapport de la Miviludes
CE, 10-9 chr, 30 juin 2023, n° 460269, Lebon T.. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CE/2023/CETATEXT000047773954 Il résulte de l’article 17 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), auquel renvoie l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, que la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais et sous conditions, l’effacement des données à caractère…
Sylvie HADDAD 