Sylvie HADDAD

avocat au barreau de Bordeaux.

Droit du e.commerce, RGPD, droit du numérique

Les critères du déréférencement (CE 6 décembre 2019)

Le Conseil d’État, par une série de treize arrêts du 6 décembre 2019, a précisé le cadre du déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Le Conseil d’État rappelle qu’une balance doit être effectuée entre le  droit  à la vie privée du demandeur et le  droit  à l’information du public. Cette appréciation s’effectue à l’aune : Consulter les décisions du…

Sylvie HADDAD
1–2 minutes

Le Conseil d’État, par une série de treize arrêts du 6 décembre 2019, a précisé le cadre du déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Le Conseil d’État rappelle qu’une balance doit être effectuée entre le  droit  à la vie privée du demandeur et le  droit  à l’information du public. Cette appréciation s’effectue à l’aune :

  • des données à caractère personnel concernées (données sensibles, données pénales ou données touchant à la vie privée sans être sensible) 
  • du rôle social du demandeur (notoriété, rôle dans la vie publique) 
  • des conditions dans lesquelles les données ont été rendues publiques (par ex. si la personne a rendu elle-même les données publiques). 

Consulter les décisions du CE et leur analyse:

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