Sylvie HADDAD

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

La loi le 28 février 2022  réduit le délai du droit à l’oubli notamment pour les anciens malades atteints de cancer. Ce délai est ainsi passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, pour les cancers diagnostiqués après les 21 ans de l’emprunteur.

Parallèlement, loi supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (400 000 euros pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60^e anniversaire de l’emprunteur.

Cette loi s’applique depuis le 1^er juin 2022.

Un droit à l’assurance au tarif normal est également instauré, sous certaines conditions, pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une autre pathologie, mais dont l’état de santé est stabilisé.