Sylvie HADDAD

La formation restreinte de la CNIL a, par délibération du 10 mars 2016, prononcé uen amende contre Google pour ne s’être pas conformé à une mise en demeure lui demandant de rendre effectif un déréférencement sur l’ensemble des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche.

La société a saisi le Conseil d’Etat, lequel a sursis à statuer en attendant la réponse de la CJUE.

La décision de la CJUE, intervenue le 24 septembre 2019, a limité ce droit au territoire européen, tout en précisant qu’une autorité de contrôle nationale ou une juridiction devait être compétente pour obliger, au cas par cas, les moteurs de recherche à effectuer un déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur, dès lors qu’une mise en balance entre protection de la vie privée et liberté de l’information avait été réalisée.

Dans son arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a pris la mesure de la décision de la CJUE et jugé que la CNIL « a commis une erreur de droit justifiant l’annulation de la sanction qu’elle avait infligée  à Google, au motif que seule une mesure s’appliquant à l’intégralité du traitement lié au moteur de recherche sans considération des extensions interrogées et de l’origine géographique de l’internaute effectuant une recherche est à même de répondre à l’exigence de protection telle qu’elle a été consacrée  par la Cour de justice de l’Union européenne ».